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Dossier de demande APA

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est délivrée par le Département et permet à toutes les personnes âgées dépendantes de bénéficier d’une aide, correspondant à leur taux d’invalidité ou de dépendance. Les associations locales, comme l’ADAPA ou l’ADMR, mettent en place ce service pour le compte du Conseil général, qui leur attribue un financement pour accomplir cette mission.

L’APA : une prestation universelle qui concerne toutes les personnes de plus de 60 ans justifiant d’un certain degré de perte d’autonomie. Le montant de l’allocation est défini par un barème national en fonction du degré de perte d’autonomie défini par la grille "Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources" (AGGIR).

Cette prestation est personnalisée. Elle est affectée aux dépenses correspondant aux besoins réels de la personne et à son degré de dépendance. Les besoins sont définis dans un plan d’aide personnalisé établi par une équipe médico-sociale du Conseil général en concertation et avec l’accord de la personne. La participation financière de la personne est variable en fonction de ses ressources. L’APA n’est pas cumulable avec certaines autres prestations similaires.

Cette aide est instruite et financée par le Conseil général avec un cofinancement de l’État. Le Département assure la coordination gérontologique, dans le cadre du schéma départemental gérontologique.

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Le dispositif APA

Personnes concernées Les personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus. Objet Prestation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile ou en établissement, qui ont besoin d’être aidées pour l’accompagnement des actes essentiels de la vie et qui requièrent une surveillance régulière.

L’APA aide à financer :

Les interventions de personnels avec l’auxiliaire de vie (aide à la toilette et à l’habillage, entretien du logement, courses, préparation des repas). Les aides techniques qui peuvent prendre en charge l’achat de protections pour incontinence, l’achat de petit matériel (barres d’appui…). Les autres aides pour l’hébergement temporaire, l’accueil de jour, le portage des repas, le transport, les petits travaux, l’abonnement à un service de téléalarme, de services d’adaptation au logement, etc.

Type de prestation de l’aide

À domicile : L’APA à domicile est affectée à la couverture de dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide.

L’APA à domicile permet :

De faire appel à une association autorisée, De faire appel à un service mandataire, De faire appel à un prestataire agréé qualité, De salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l’exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, De régler les frais de portage de repas, De régler les frais d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, De procéder à des aménagements de son logement, De financer du matériel à usage unique pour incontinence, etc.

En établissement  : L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le "tarif dépendance" de sa structure d’accueil.

Les établissements de plus de 25 lits et dont le GMP (GIR Moyen Pondéré) est > à 300 bénéficient d’une dotation globale (somme versée mensuellement à l’établissement par le Conseil général). Cette dotation finance toutes les dépenses liées à la dépendance au sein de l’établissement à l’exception du ticket modérateur (participation laissée à la charge du bénéficiaire qui correspond au tarif dépendance GIR5 et 6 de l’établissement).

Le tarif à payer par le résident est donc déterminé comme suit :

le tarif dépendance qui dépend du GIR (1-2 ou 3-4), payé par le Conseil général sous forme de dotation globale (APA). le ticket modérateur payé par le résident (GIR 5-6 dépendance). le tarif hébergement, arrêté par le Conseil général si la structure est habilitée à l’aide sociale, ou à défaut, fixé par l’établissement. Il est payé par le résident. le tarif soin, payé par la DDCSPP.

Conditions générales d’admission (critères)

  • Être âgé(e) au minimum de 60 ans.
  • Justifier d’un degré de perte d’autonomie compris entre 1 à 4, déterminé selon la grille nationale d’évaluation de la dépendance AGGIR (Autonomie - Gérontologie - Groupe Iso - Ressources).
  • Avoir une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.

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Pièces à fournir

  • Copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou la copie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
  • Copie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
  • Relevé d’identité bancaire ou postal.
  • Copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.
  • APA en établissement : Proposition du niveau de perte d’autonomie du résident, remplie par l’équipe médico-sociale de l’établissement. Arrêté de tarification de l’établissement : pièce à solliciter auprès de l’établissement si vous êtes accueilli(e) dans un établissement en dehors du département dans lequel vous avez résidé antérieurement (pour plus d’information : contacter le Conseil général).
  • Pièce facultative :
  • Autorisation de versement de l’APA à l’établissement : le demandeur a la possibilité d’autoriser l’établissement à percevoir directement l’APA pour le paiement de son tarif dépendance. Dans ce cas, joindre l’imprimé disponible dans l’établissement.

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Dépôt du dossier (lieu, personne)

Correspondance à adresser au Conseil général de la Charente - Direction handicap dépendance - 31, boulevard Émile Roux - CS 60000 - 16917 Angoulême Cedex 9.

Dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, un coordinateur de proximité vient évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne, appelé GIR (Groupe Iso Ressources). Si ce dernier est compris entre un GIR 1 et 4, le coordinateur élabore un plan d’aide en concertation avec la personne dépendante et son entourage.

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Décision (organe décisionnel, lieu)

Par le président du Conseil général.

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Délais d’obtention

Délai de 2 mois suivant l’accusé réception du dossier complet.

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Montant de l’aide

À domicile : Il est égal au montant du plan d’aide proposé dans la limite du montant maximum correspondant au GIR du demandeur (au 01/04/14, GIR 1 = 1 312,67 € ; GIR 2 = 1 125,14 € ; GIR 3 = 843,86 € ; GIR 4 = 562,57 €), éventuellement diminué d’une participation laissée à sa charge (calculée en fonction de ses ressources). En établissement : Il est égal au coût du tarif dépendance correspondant au GIR de la personne, diminué d’une participation laissée à sa charge égale au tarif du GIR 5-6 de l’établissement.

Petite séparation Durée de l’aide

Accordée sans limitation de durée, sous réserve des révisions ultérieures.

Petite séparation Participation demandée ou non aux bénéficiaires

Elle est calculée suivant les ressources mensuelles du bénéficiaire.

À domicile : La participation s’exerce sur la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise. Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures à 739,06 € : aucune participation. Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont comprises entre 739,06 € et 2 945,22 € : le bénéficiaire s’acquitte d’une participation comprise entre 0 % et 90 % du montant mensuel du plan d’aide. Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont supérieures à 2 945,22 € : le bénéficiaire s’acquitte d’une participation égale à 90 % du montant mensuel du plan d’aide (montants au 01/04/14).

En établissement : Voir le paragraphe "Montant de l’aide".



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Récupération

Les sommes versées au titre de l’APA ne font pas l’objet d’une récupération, ni contre la succession du bénéficiaire, ni en cas de donation effectuée par ce dernier.

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Autres précisions

L’APA n’est pas cumulable avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne (servie par les caisses de sécurité sociale), l’ARSM (l’allocation représentative des services ménagers), les services ménagers, l’allocation compensatrice, la prestation de compensation du handicap, l’aide aux repas si la personne en bénéficie déjà au titre de l’APA. Elle est cumulable avec l’aide sociale à l’hébergement sous certaines conditions. Contrôle de l’effectivité de l’aide : le bénéficiaire doit justifier d’une utilisation. L’aide dont bénéficie l’usager ne doit pas être affectée à une dépense autre que ce pour quoi elle a été accordée.

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Le changement de département

Il arrive qu’une personne dépendante soit amenée à changer de département ; deux cas de figure peuvent se présenter : si la personne change simplement de domicile, le Conseil général d’origine continue à régler l’aide pendant trois mois, puis passe le relais au nouveau département de résidence. au contraire si la personne entre en établissement (ou en famille d’accueil) ou change d’établissement, le Conseil général du département d’origine est tenu de continuer à régler l’APA sur la base des tarifs du nouvel établissement d’accueil.

Adresser toute demande au Conseil général - Direction handicap dépendance - 31, boulevard Émile Roux - CS 60000 - 16917 Angoulême Cedex 9.



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