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Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

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Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03
permet également de demander l’autorisation de démolir.

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Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.

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Décisions de la mairie


En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.


En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

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Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,

ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

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Constitution du dossier

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03.

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Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

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Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

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Décisions de la mairie


En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.


En cas de refus

Lorsqu’un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis modificatif.


En cas l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas aux modifications telles qu’elles sont décrites dans le permis modificatif. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation de ces modifications.

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Durée de validité

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

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Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

la réalisation de certaines opérations de lotissement.

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Démarche

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*03
.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

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Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager

doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt

et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

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Décision de la mairie

Acception

Lorsque la mairie accepte la demande de permis d’aménager, la décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

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Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

que le permis (à transférer) soit encore valide,

et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

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Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*03
.
Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

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Décision

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

le changement de titulaire,

le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.